La décision fiscale privée (PLR) de Nasdaq (attribuée par l’IRS le 21/06/18) reconnaît la plateforme de liquidité des fonds privés Nasdaq comme un service de mise en relation qualifié (QMS) selon l’interprétation de l’IRS, conformément aux exigences définies dans le 26 C.F.R. 1.7704-1. Si les paramètres d’un QMS sont respectés, jusqu’à 10 % des intérêts dans une société en commandite peuvent être transférés, sous certaines limites, par an sans déclencher les exigences relatives aux partenariats cotés en bourse (PTP).
*La plateforme Nasdaq est conçue pour répondre à l'exigence du service de mise en relation qualifié définie à l'article 1.7704-1(g) du règlement sur les procédures et l'administration.